Une personne morale (entreprise) ou un particulier qui est propriétaire d’un site internet interagit via cette
plateforme. Toute interaction humaine, qu’elle se déroule dans le monde virtuel ou physique, fait appel à un encadrement juridique. Ces règles sont pour la plupart adoptées dans le but de protéger les deux parties, le détenteur et le visiteur du site. Puisque les interactions humaines sont diverses à cause de la variété des activités qui se déroulent sur internet, les règles applicables varieront tout autant.

Ainsi, si vous désirez avoir un site web destiné à la vente de produits ou de services et qu’il est hébergé au Québec, la Loi sur la protection du consommateur[1] en vigueur au Québec impose au commerçant « un devoir de divulgation » visant la diffusion d’informations contenant des éléments particuliers. En souscrivant à l’achat d’un produit sur internet, le commerçant et le client signent un contrat à distance dont les termes doivent être clairs et correspondrent à la réalité. Dans son étude sur la Loi sur la protection du consommateur en vigueur au Québec, Maître Luc Thibaudeau écrit :

« L’offre ne doit donc pas, notamment, contenir de représentation fausse ou trompeuse et ne doit pas passer sous silence un fait important. Tout doit être exposé au consommateur relativement au bien ou au service offert. Les renseignements obligatoires communiqués au consommateur […] doivent représenter la réalité ».

Que ce soit au Québec ou en France, les éléments principaux qui doivent être présents dans les Termes et conditions d’utilisation du site internet ou des mentions légales en général, doivent contenir : « les conditions générales de ventes, les conditions de livraisons et les  conditions de paiement ; ou encore, lorsqu’il s’agit du site internet d’un particulier, les nom et prénoms, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone du propriétaire[2] ; enfin, s’il s’agit d’une association, ce devra alors être la dénomination ou raison sociale, le siège social, le numéro de téléphone et le nom du responsable du site… » Qu’elle que soit le statut du propriétaire du site, les mentions relatives à l’hébergement doivent être claires. Ce doit être : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone[3].

[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1

[2] Suivant le site internet Le Blog,  « il est possible de garder son anonymat, seulement si les coordonnées exactes de la personne responsable de l’édition ont été transmises à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. Cependant, l’hébergeur sera tenu de communiquer les informations sur la personne responsable de l’édition, mais seulement dans le cas d’une procédure judiciaire. »

[3] En France, les mentions légales sont encadrées par la Loi sur ma confiance numérique publiée en 2006.

Il faut cependant garder à l’esprit que cette explication est générale. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations concernant le sujet et plus encore.

Nous concevons vos sites internet et, selon vos besoins, nous établissons les politiques légales.

Nous vous recommandons de contacter un avocat assermenté si vous désirez des avis juridiques.