La présence d’une politique de confidentialité sur un site internet permet de garantir le secret des informations qui y circulent et d’être sûr que le visiteur consent à ce que ses informations soient collectées. La politique contient les conditions d’utilisation de ces renseignements, leur conservation et s’il y a lieu leur partage.
Que garantit-elle?
- la protection de tout renseignement dont la divulgation serait susceptible de causer un « préjudice grave »* à une personne
Que doit-elle contenir?
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des informations recueillies
Que se passe-t-il en cas de violation de cette confidentialité?
- l’administrateur du site doit avertir le plus tôt possible les personnes concernées dès que l’atteinte à la sécurité est constatée. Cette déclaration peut se faire directement ou indirectement aux clients* (publication sur le site internet, par exemple).
Au Canada, c’est Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui encadre la protection des renseignements personnels.
* Par préjudice grave, on entend le risque d’humiliation, de dommages à la réputation et aux relations ainsi que le vol d’identité.
- La communication de tels événements n’a pas encore été légiféré au Canada mais est une pratique commune aux entreprises de la place. Il s’agit cependant d’une obligation légale aux Etats-Unis.
Il faut cependant garder à l’esprit que cette explication est générale. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations concernant le sujet et plus encore.
Nous concevons vos sites internet et, selon vos besoins, nous établissons les politiques légales.
Nous vous recommandons de contacter un avocat assermenté si vous désirez avoir des avis juridiques.